DPT et e-cigarette : résumé des décrets


Les décrets n°2016-1117 et 2016-1139 de ce mois d’août viennent de transposer en droit français la désormais célèbre et contestée Directive sur la Produits du Tabac qui inclut également la cigarette électronique, produit ne contenant paradoxalement pas de tabac.

En bref, il est question de travaux administratifs lourds à mettre en œuvre, de dossiers, d’études, de droits à payer, de délais abusivement longs, voire de secrets industriels à dévoiler (en espérant qu’ils ne deviennent pas publics).

Dans un climat économique pourtant morose, l’État semble s’acharner sur l’un des rares secteurs d’activités porteurs de ce pays.

 

Faits

 

Notifications

En introduction, l’ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 avait précisé les grandes lignes liées aux dossiers de notification à émettre (Art. L. 3513-10) :

Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, les fabricants et importateurs soumettent à l’établissement public désigné par arrêté, un dossier de notification par marque et par type de produit.

Ce dossier porte notamment sur les responsables de cette mise sur le marché, sur la composition, les émissions, les données toxicologiques des ingrédients et des émissions, les composants et le processus de fabrication du produit.

En d’autres termes, il sera impossible de rentabiliser durant six mois toutes les procédures de recherche & développement d’un nouveau produit. Se lancer dans la conception de nouveaux e-liquides ou matériels deviendra un challenge dont l’issue sera pour le moins incertaine.

 

Détails des dossiers et coûts

L’article R. 3513-6 précise ainsi que tout dossier de notification devra comporter les éléments suivants :

1° Le nom et les coordonnées du fabricant, d’une personne physique ou morale responsable au sein de l’Union européenne et, le cas échéant, de l’importateur dans l’Union ;

2° Une liste de tous les ingrédients contenus dans le produit et des émissions résultant de l’utilisation de ce produit, par marque et par type, avec leurs quantités ;

3° Les données toxicologiques relatives aux ingrédients et aux émissions du produit, y compris lorsqu’ils sont chauffés, en ce qui concerne en particulier leurs effets sur la santé des consommateurs lorsqu’ils sont inhalés et compte tenu, entre autres, de tout effet de dépendance engendré ;

4° Les informations sur le dosage et l’inhalation de nicotine dans des conditions de consommation normales ou raisonnablement prévisibles ;

5° Une description des composants du produit, y compris, le cas échéant, du mécanisme d’ouverture et de recharge du dispositif électronique de vapotage ou du flacon de recharge ;

6° Une description du processus de production, en indiquant notamment s’il implique une production en série, et une déclaration selon laquelle le processus de production garantit la conformité aux exigences du présent article ;

7° Une déclaration selon laquelle le fabricant et l’importateur assument l’entière responsabilité de la qualité et de la sécurité du produit lors de sa mise sur le marché et dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles.

Ainsi, les efforts à consentir pour la réalisation de tels dossiers sont absolument colossaux, avec des coûts engendrés loin d’être anodins, notamment en ce qui concerne le prix, traditionnellement dissuasif, des études ; l’article D. 3513-10 précise quant à lui certains droits :

1° 550 euros par produit figurant dans toute notification ou modification substantielle de notification, prévues à l’article L. 3513-10 ;

2° 120 euros par produit et par an pour le stockage, le traitement et l’analyse des notifications mentionnées à l’article L. 3513-10.

En résumé, il s’agit tout simplement de nouvelles taxes, ni plus ni moins. L’idée serait-elle alors de mettre des bâtons dans les roues des acteurs de la filière du vaporisateur personnel ?

 

Déclarations

Dans le même esprit de « simplification » à l’égard des professionnels, une déclaration annuelle (Art. L. 3513-11) devra être rédigée ; elle détaillera (Art. R. 3513-7) :

1° Des données exhaustives sur les volumes de vente, par marque et par type de produit ;

2° Des informations sur les préférences des différents groupes de consommateurs que sont :

a) Les jeunes de 11 à 15 ans et les jeunes de 16 à 25 ans ;

b) Les femmes ;

c) Les hommes ;

d) Les différentes catégories socioprofessionnelles ;

e) Les fumeurs actuels ;

f) Les non-fumeurs.

Les éléments étudiés comprennent notamment la fréquence et la quantité de consommation et l’évolution de celle-ci ;

3° Le mode de vente des produits ;

4° Des synthèses de toute étude de marché réalisée à l’égard de ce qui précède.

 

Secrets industriels

En termes de respect du secret de fabrication et d’intelligence économique, l’article R. 3513-9 indique que :

Les informations mentionnées à l’article L. 3513-10 qui ne relèvent pas du secret en matière commerciale et industrielle sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Il reste à espérer que le travail sera effectué de façon particulièrement consciencieuse sur ce point.

 

Affiches en boutiques spécialisée et sur site internet

Plus anecdotique, les lieux de vente devront s’équiper d’affiches mentionnant l’article L. 3513-5 et faisant référence au R. 3515-6 :

Art. L. 3513-5.-Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.
La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

Au final, cela ne change rien étant donné que les e-cigs ont toujours été réservées à un public majeur, et que les professionnels de la vape se sont toujours montrés sérieux.

 

Conséquences

L’impact sur le secteur d’activité de la cigarette électronique est particulièrement préjudiciable.

Les coûts apparaissent exorbitants alors qu’en parallèle des délais interminables vont empêcher la rentabilité des nouveautés. L’innovation va par conséquent être ralentie, les plus petits producteurs seront amenés à disparaître, et certains prix à la vente vont être susceptibles d’augmenter.

Au final, les professionnels, les consommateurs ainsi que la santé vont être pénalisés. De tels décrets semblent d’ores-et-déjà totalement irrationnels compte tenu de leurs répercutions.

 

source : Légifrance

 

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